CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Objet

Les présentes CGU définissent :

• les conditions d’accès et d’utilisation de MindChain ;
• les obligations légales et techniques de la certification ;
• la répartition des responsabilités entre l’utilisateur et MindChain ;
• les règles en matière de propriété intellectuelle, deepfakes et contenus IA ;
• les engagements RGPD et IA Act.

Définitions

• Utilisateur : personne utilisant la Plateforme.
• Création assistée par IA : tout contenu généré via un outil d’IA.
• Processus créatif : prompts, fichiers, paramètres IA.
• Certificate Token (CT) : certificat on-chain non transférable attestant l’antériorité d’une création.
• Stockage temporaire : phase technique très courte (quelques secondes à minutes) dans une base SQL sécurisée, chiffrée, non consultable par un humain.

Accès à la plateforme

• L’accès est gratuit.
• Certaines fonctionnalités (ex. génération de CT) peuvent être soumises à paiement (crypto ou carte bancaire).
• L’utilisateur doit disposer :

• d’un navigateur compatible ;
• d’un wallet Web3 (ou d’un compte utilisateur classique) ;
• de la capacité juridique nécessaire.

Utilisation du service

Fonctionnement du CT

L’utilisateur transmet les éléments nécessaires à la certification.

MindChain exécute automatiquement le flux suivant :

• Stockage temporaire automatisé, chiffré, non accessible à un humain.
• Génération automatique du hash du processus créatif.
• Inscription immuable du hash dans un smart contract ERC-721 (CT).
• Purge automatique et irréversible de :

• prompts ;
• fichiers sources ;
• CID ;
• logs créatifs ;
• clés éphémères associées.

Aucune équipe humaine ne peut consulter, restaurer ou analyser ces données.

Propriété intellectuelle

Responsabilité totale de l’utilisateur

MindChain ne voit jamais les contenus, ne peut pas effectuer de contrôle et ne joue aucun rôle éditorial.

L’utilisateur certifie qu’il détient tous les droits nécessaires sur :

• les contenus générés par IA ;
• les fichiers envoyés ;
• les styles artistiques utilisés (« à la façon de ») ;
• les visages ou identités exploités ;
• les œuvres dérivées potentielles.

Toute violation de droits d’auteur ou du droit à l’image relève exclusivement de l’utilisateur.

Interdictions

L’utilisateur s’engage à ne soumettre aucun contenu potentiellement :

• contrefaisant (ex. utilisation du style d’un artiste protégé) ;
• imitant une personne réelle sans consentement ;
• constituant un deepfake illicite ;
• portant atteinte au droit moral d’un créateur ;
• inspiré de manière substantielle d’une œuvre protégée.

MindChain ne pouvant vérifier ces éléments, l’utilisateur certifie sous sa propre responsabilité leur conformité.

Droits conservés

MindChain n’acquiert aucun droit sur les œuvres ni sur les éléments du processus créatif.

La licence accordée à MindChain est purement technique, non exclusive, limitée au temps nécessaire à la génération du CT.

L’utilisateur conserve 100 % des droits sur ses créations.

Droits de propriété MindChain

Les éléments de la Plateforme (texte, logo, architecture technique, smart contracts) restent la propriété exclusive de MindChain.

Responsabilité liée à l’IA

Risques liés aux contenus IA

L’utilisateur reconnaît que les créations assistées par IA peuvent contenir des contenus illicites, erreurs, hallucinations ou métadonnées fausses.

MindChain ne peut ni détecter, ni filtrer, ni corriger ces éléments. Toute responsabilité incombe exclusivement à l’utilisateur.

En matière de deepfakes et d’usurpation d’identité, l’utilisateur doit disposer des consentements requis conformément à l’IA Act européen.

Statut juridique de MindChain

MindChain agit en simple intermédiaire technique :

• n’est pas éditeur ;
• n’est pas modérateur ;
• n’a pas accès aux contenus créatifs.

Elle est assimilée à un hébergeur technique automatisé (directive eCommerce, DSA, futur IA Act).

Obligations légales respectées

• Filtrage automatisé minimal pré-upload (sans intervention humaine).
• Blocage automatique en cas de risque élevé détecté.
• Déclaration explicite de responsabilité exclusive de l’utilisateur.
• Purge automatique garantissant l’absence de traitement humain.

Protection des données (RGPD)

7.1 Données collectées

• Adresse du wallet ;
• nonce et timestamp de signature ;
• consentement RGPD ;
• données strictement nécessaires à la génération du CT ;
• logs techniques temporaires.

7.2 Aucune conservation du processus créatif

MindChain ne stocke jamais prompts IA, fichiers sources ou hashes créatifs après la génération du CT.

7.3 Durées de conservation

• Données CT : on-chain, immuables.
• Logs techniques : quelques heures à 30 jours maximum.
• Consentement RGPD : tant que le compte ou wallet est actif.

7.4 Droits de l’utilisateur

Exercice des droits : privacy@mindchain.xyz

Sécurité

• Chiffrement des données temporaires ;
• smart contracts audités ;
• purge automatisée ;
• journaux pseudonymisés.

L’utilisateur reste responsable de la sécurité de son wallet.

Limitation de responsabilité

MindChain ne peut être tenue responsable de l’illégalité, de la nature ou des conséquences des contenus qu’elle n’a jamais vus.

Le CT constitue une preuve technique d’antériorité et d’intégrité, et non une garantie juridique absolue.

Modifications des CGU

MindChain se réserve le droit de modifier les CGU. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour majeure.

Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.

Contact

legal@mindchain.xyz